POUR UNE INSPECTION GÉNÉRALE INDÉPENDANTE : UN DÉCRET QUI NE TIRE AUCUNE LEÇON DU RAPPORT PARLEMENTAIRE SUR LES CONTRÔLE PAR L’ÉTAT DES VIOLENCES SCOLAIRES !

Ce jour, la FNEC FP-FO a voté contre le pro­jet de décret modi­fiant le fonc­tion­ne­ment du ser­vice de l’Inspection géné­rale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR), lors du comi­té social d’administration minis­té­riel.

Ce vote s’appuie sur l’analyse appro­fon­die conduite par le SNCI-FO qui a exper­ti­sé le pro­jet et aler­té sur ses insuf­fi­sances majeures.

Ce texte pré­tend ren­for­cer la col­lé­gia­li­té du ser­vice, mais il laisse entier le pro­blème cen­tral révé­lé par la com­mis­sion d’enquête par­le­men­taire sur les vio­lences dans les éta­blis­se­ments sco­laires : la pos­si­bi­li­té, pour la cheffe de l’Inspection géné­rale, de modi­fier uni­la­té­ra­le­ment la lettre de trans­mis­sion d’un rap­port des­ti­née au ministre.

Les audi­tions ont pour­tant mon­tré com­ment cette lettre de trans­mis­sion sur le rap­port concer­nant le col­lège Sta­nis­las avait été réécrite, chan­geant le sens du tra­vail mené par la mis­sion d’inspection.

Or, le pro­jet de décret ne pré­cise tou­jours pas :

• qui rédige la lettre de trans­mis­sion des rap­ports d’inspection ;
• qui la valide ;
• et selon quelles garan­ties de trans­pa­rence et de col­lé­gia­li­té elle est trans­mise au ministre.

Le risque de mani­pu­la­tion du conte­nu des rap­ports demeure donc intact.

Le chef de l’inspection géné­rale conserve un pou­voir exclu­sif sur la vali­da­tion et la dif­fu­sion des tra­vaux des ins­pec­teurs, sans contre­seing ni droit de regard des rap­por­teurs.

Le SNCI-FO et la FNEC FP-FO recon­naissent les apports limi­tés du texte en matière de tra­vail col­lec­tif — créa­tion d’un comi­té des suites et de comi­tés de relec­ture —, mais ces dis­po­si­tifs res­tent pure­ment pro­cé­du­raux : ils sont dési­gnés et pilo­tés par le chef de l’inspection géné­rale et ne dis­posent d’aucun pou­voir déci­sion­nel sur les docu­ments trans­mis au ministre.

Pour nos orga­ni­sa­tions, ce texte ne pro­tège ni l’indépendance intel­lec­tuelle ni la loyau­té ins­ti­tu­tion­nelle des ins­pec­tions.

Il ne tire aucune leçon du scan­dale révé­lé devant la repré­sen­ta­tion natio­nale et ne garan­tit tou­jours pas que les ministres reçoivent les rap­ports dans leur ver­sion authen­tique.

Enfin, la FNEC FP-FO et le SNCI-FO rap­pellent leur oppo­si­tion constante à la fonc­tion­na­li­sa­tion des postes d’inspection géné­rale, qui affai­blit le sta­tut des ins­pec­teurs, les expose à des pres­sions hié­rar­chiques et com­pro­met leur mis­sion de contrôle indé­pen­dant de l’action publique.

Nous deman­dons une révi­sion com­plète du décret, afin de garan­tir :

• la co-signa­ture obli­ga­toire des lettres de trans­mis­sion par les auteurs des rap­ports ;
• la tra­ça­bi­li­té des modi­fi­ca­tions pos­té­rieures à leur vali­da­tion ;
• et la publi­ca­tion inté­grale des rap­ports, sauf excep­tion légale.

Tant que ces garan­ties ne seront pas ins­crites dans les textes, l’Inspection géné­rale ne pour­ra pas jouer plei­ne­ment son rôle au ser­vice de la véri­té, de la trans­pa­rence et de la Répu­blique.