ENSEIGNEMENT PRIVÉ : STOP AU SIPHONNAGE DES FONDS PUBLICS !

LE FINANCEMENT PUBLIC DE L’ÉCOLE PRIVÉE ENCOURAGE LE SÉPARATISME SOCIAL

I. Contexte et cadre juri­dique

Près d’un cin­quième des élèves fran­çais fré­quentent des éta­blis­se­ments pri­vés sous contrat, finan­cés à 75 % par l’État selon la loi Debré de 1959. Cette loi, ins­tau­rée dans l’après-guerre, vise à assu­rer une conti­nui­té péda­go­gique en échange d’un enga­ge­ment de ces écoles à dis­pen­ser un ensei­gne­ment conforme aux pro­grammes de l’Éducation natio­nale et à en garan­tir l’égalité d’accès. En théo­rie, aucun cri­tère dis­cri­mi­na­toire ne doit être appli­qué lors de l’admission des élèves, et les éta­blis­se­ments doivent pro­mou­voir la mixi­té sociale.

Pour­tant, dans la pra­tique, le finan­ce­ment public des éta­blis­se­ments pri­vés ne semble pas répondre aux objec­tifs ini­tiaux. L’État, en sub­ven­tion­nant mas­si­ve­ment ces écoles, se trouve dans une situa­tion para­doxale où l’aide finan­cière vient sou­te­nir un sys­tème qui, au lieu de com­pen­ser les inéga­li­tés, tend à les accen­tuer. Ain­si, est-il pos­sible de mettre en avant la contra­dic­tion d’un modèle qui, tout en affi­chant de bons résul­tats sco­laires, favo­rise la sélec­tion d’élèves déjà avan­ta­gés.

II. Les constats des rap­ports ins­ti­tu­tion­nels

1. La Cour des comptes et la dégra­da­tion de la mixi­té

En juin 2023, la Cour des comptes a publié un rap­port qui alerte sur le recul de la mixi­té sociale dans les éta­blis­se­ments pri­vés sous contrat. Selon ce rap­port, la pro­por­tion d’élèves issus de milieux très favo­ri­sés a dou­blé en 30 ans, tan­dis que celle des enfants d’ouvriers ou d’inactifs est signi­fi­ca­ti­ve­ment moindre com­pa­rée à celle des écoles publiques. Ce constat montre que, mal­gré les obli­ga­tions d’égalité d’accès, le finan­ce­ment public dans le sec­teur pri­vé conduit à une « sélec­tion sociale » où les élèves pro­ve­nant de milieux favo­ri­sés sont majo­ri­tai­re­ment admis.

2. La mis­sion par­le­men­taire d’information

Une mis­sion par­le­men­taire d’information, qui rejoint les conclu­sions de la Cour des comptes, sou­ligne un manque fla­grant de trans­pa­rence dans l’attribution et le sui­vi des fonds publics des­ti­nés aux éta­blis­se­ments pri­vés. Aucun chiffre conso­li­dé ne per­met d’estimer pré­ci­sé­ment l’ensemble des dépenses. De plus, plu­sieurs coûts indi­rects – tels que les frais liés à la rému­né­ra­tion des per­son­nels des rec­to­rats ou les moyens déployés par les col­lec­ti­vi­tés locales pour le sui­vi des écoles pri­vées – ne sont pas pris en compte dans les bilans offi­ciels. Ce défi­cit de trans­pa­rence com­plique l’évaluation réelle de l’investissement de l’État et laisse pla­ner le doute quant à l’efficacité du modèle de finan­ce­ment.

III. Sélec­tion des élèves et repro­duc­tion des inéga­li­tés

1. La liber­té d’admission et ses consé­quences

L’absence de contrainte géo­gra­phique et la liber­té de choix dans les éta­blis­se­ments pri­vés favo­risent une sélec­tion des élèves. Contrai­re­ment aux écoles publiques, qui doivent res­pec­ter une répar­ti­tion ter­ri­to­riale, les écoles pri­vées peuvent admettre majo­ri­tai­re­ment les élèves les mieux pré­pa­rés ou issus de milieux favo­ri­sés. Ce mode de fonc­tion­ne­ment conduit à une concen­tra­tion des élèves béné­fi­ciant déjà d’un envi­ron­ne­ment fami­lial favo­rable, ren­for­çant ain­si les inéga­li­tés dès l’entrée dans le sys­tème édu­ca­tif.

2. Les résul­tats sco­laires trom­peurs

Si les éta­blis­se­ments pri­vés affichent des taux de réus­site sou­vent supé­rieurs à ceux du public, ces résul­tats ne reflètent pas néces­sai­re­ment une supé­rio­ri­té péda­go­gique intrin­sèque. Ils résultent en grande par­tie d’une sélec­tion qui favo­rise les élèves déjà avan­ta­gés. Par consé­quent, la com­pa­rai­son des per­for­mances entre public et pri­vé doit être nuan­cée par le constat que les indi­ca­teurs aca­dé­miques ne mesurent pas l’impact réel des poli­tiques d’égalité et de mixi­té. L’excellence affi­chée par le sec­teur pri­vé masque ain­si une repro­duc­tion des pri­vi­lèges et ne per­met pas d’évaluer plei­ne­ment l’efficacité des ensei­gne­ments dis­pen­sés dans un contexte d’inégalités sociales.

3. L’accès limi­té pour les élèves en situa­tion de han­di­cap

Concer­nant les élèves en situa­tion de han­di­cap, alors que de nom­breux col­lèges en réseau d’éducation prio­ri­taire dis­posent de struc­tures adap­tées, moins d’un éta­blis­se­ment pri­vé sur cinq est en mesure de répondre aux besoins spé­ci­fiques de ces élèves. Ce manque d’inclusion démontre une fois de plus que le modèle de finan­ce­ment et d’organisation des écoles pri­vées ne per­met pas de garan­tir une éga­li­té réelle des chances pour tous.

IV. Impact sur l’École publique et dés­équi­libres du finan­ce­ment

1. Un dés­in­ves­tis­se­ment chro­nique dans l’enseignement public

Tan­dis que le sec­teur pri­vé béné­fi­cie d’un sou­tien finan­cier impor­tant, l’école publique subit un dés­in­ves­tis­se­ment mas­sif depuis plu­sieurs décen­nies. Entre 2000 et 2022, la France a enre­gis­tré une réduc­tion des dépenses d’éducation de l’ordre de 450 mil­liards d’euros, sui­vie d’une nou­velle baisse de 25 mil­liards en 2023. Ce désen­ga­ge­ment se tra­duit par des classes sur­char­gées, des salaires en baisse et des infra­struc­tures sou­vent dégra­dées. Le manque de moyens dans le sec­teur public ne fait qu’aggraver les inéga­li­tés, car il prive les élèves issus de milieux modestes d’un envi­ron­ne­ment pro­pice à leur réus­site.

2. La frac­ture euro­péenne et les indi­ca­teurs de per­for­mance

Les rap­ports ins­ti­tu­tion­nels pointent éga­le­ment que, sur des cri­tères tels que la dépense par élève, le nombre d’élèves par classe ou le niveau de rému­né­ra­tion des ensei­gnants, la France se situe en mau­vaise pos­ture par rap­port à d’autres pays euro­péens. Ce mau­vais clas­se­ment témoigne de la frac­ture qui se creuse entre une édu­ca­tion pri­vée béné­fi­ciaire d’un finan­ce­ment impor­tant et une école publique délais­sée, com­pro­met­tant ain­si la com­pé­ti­ti­vi­té du sys­tème édu­ca­tif fran­çais à l’échelle inter­na­tio­nale.

REVENDICATIONS DU SNCI-FO

Dans un contexte favo­ri­sant le déve­lop­pe­ment des éta­blis­se­ments pri­vés au détri­ment de l’École publique, le contrôle des écoles pri­vées sous contrat par les per­son­nels d’inspection de l’Éducation natio­nale (IEN et IA-IPR) est aujourd’hui à la croi­sée des che­mins.

Les condi­tions de tra­vail des inspecteurs.rices ne sau­raient être davan­tage dégra­dées par l’orientation de leurs mis­sions en faveurs des éta­blis­se­ments pri­vés.

Les per­son­nels d’inspection se retrouvent déjà confron­tés aux par­ti­cu­la­ri­tés propres des éta­blis­se­ments pri­vés sous contrat et hors contrat. Ils se voient attri­buer des mis­sions de contrôle et d’évaluation qui s’avèrent très chro­no­phages et par­ti­cipent à l’expansion du sec­teur pri­vé.

Cette dyna­mique en faveur des éta­blis­se­ments pri­vés accen­tue le contexte d’exercice des per­son­nels d’inspection, par ailleurs lar­ge­ment dégra­dé par la suc­ces­sion des réformes liées aux poli­tiques de “réforme de l’État” et de déploie­ment du “nou­veau mana­ge­ment public”.

Le SNCI-FO se posi­tionne en consé­quence contre toute forme de finan­ce­ment public des écoles pri­vées sous contrat. Le SNCI-FO porte des reven­di­ca­tions en faveur d’une École publique laïque et répu­bli­caine, et dénonce les stra­té­gies gou­ver­ne­men­tales de divi­sion et de pri­va­ti­sa­tion du sys­tème édu­ca­tif.

1. Res­pect strict de la laï­ci­té : le SNCI-FO consi­dère que défendre la laï­ci­té, c’est refu­ser toute forme de finan­ce­ment public aux éta­blis­se­ments pri­vés sous contrat. Il estime à ce titre que la loi Debré du 31 décembre 1959 est la mère de toutes les lois anti-laïques qui a don­né à l’enseignement pri­vé confes­sion­nel (à 95 % catho­lique) le sta­tut de « ser­vice public d’enseignement », lar­ge­ment finan­cé sur fonds publics, tout en lui recon­nais­sant un “carac­tère propre”. Les articles L. 442–1 et L. 442–2 du Code de l’é­du­ca­tion viennent opé­ra­tion­na­li­ser cette dyna­mique du d”développement du sec­teur pri­vé.

Le SNCI-FO dénonce les mesures de diver­sion du gou­ver­ne­ment qui ins­tru­men­ta­lisent la laï­ci­té sans s’attaquer aux véri­tables enjeux éducatifs​ et exige l’abrogation des lois et des règle­ments contraires à la loi de 1905.

2. Prio­ri­té aux fonds publics pour l’École publique : le SNCI-FO réaf­firme que les finan­ce­ments publics doivent être exclu­si­ve­ment réser­vés à l’École publique. En cohé­rence avec la loi de 1905, l’É­tat ne doit ni recon­naître, ni sala­rier, ni sub­ven­tion­ner les éta­blis­se­ments pri­vés sous contrat​.

Le SNCI-FO consi­dère que l’activité de contrôle et d’évaluation des éta­blis­se­ments pri­vés oriente des fonds publics vers le sec­teur pri­vé. Le SNCI-FO reven­dique la réorien­ta­tion des mis­sions des per­son­nels d’inspection exclu­si­ve­ment vers l’École publique.

3. Défense de l’École publique contre les sup­pres­sions de postes et les réformes inéga­li­taires : le SNCI-FO dénonce les poli­tiques qui affai­blissent le ser­vice public d’éducation au pro­fit du pri­vé, notam­ment dans l’enseignement pro­fes­sion­nel.

Le SNCI-FO exige l’annulation des sup­pres­sions de postes et le ren­for­ce­ment des moyens publics pour l’École publique​.

4. Oppo­si­tion à la ter­ri­to­ria­li­sa­tion et à la pri­va­ti­sa­tion de l’École : l’intégration crois­sante des écoles pri­vées dans les poli­tiques publiques de l’éducation, sous cou­vert de ter­ri­to­ria­li­sa­tion, consti­tue une menace pour l’unité et le carac­tère natio­nal du ser­vice public d’éducation. De nom­breuses com­munes et dépar­te­ments ne dis­posent plus d’une École publique, lais­sant le champ libre au déve­lop­pe­ment des écoles pri­vées.

Le SNCI-FO, avec sa fédé­ra­tion, la FNEC FP-FO, reven­dique l’arrêt des mesures qui favo­risent cet écla­te­ment et affai­blissent l’École publique​.