Compte-rendu d’audience avec le Ministère : rémunération, missions, conditions de travail, lutte contre les violences sexuelles et sexistes, mobilité, formation

Le SNCI-FO a été reçu le mer­cre­di 10 avril 2024 par la Conseillère sociale et la Direc­tion de l’encadrement du Minis­tère. Six thé­ma­tiques ont été abor­dées : la rému­né­ra­tion, les mis­sions, les condi­tions de tra­vail, la lutte contre les vio­lences sexuelles et sexistes, les opé­ra­tions de mobi­li­té, la for­ma­tion.

La RÉMUNÉRATION dite « au mérite », ça ne marche pas, mais on conti­nue !

Le SNCI-FO est oppo­sé à toute forme de rému­né­ra­tion dite « au mérite » et a d’ailleurs voté contre le RIFSEEP en CT minis­té­riel en 2021, à la dif­fé­rence du SIEN-UNSA et du SUI-FSU.

Notre orga­ni­sa­tion reven­dique la trans­for­ma­tion du régime indem­ni­taire en régime indi­ciaire, ce qui amé­lio­re­ra par exemple consi­dé­ra­ble­ment le niveau des pen­sions de retraite des per­son­nels d’inspection.

Le CIA 2023 d’un mon­tant de 500 €, cor­res­pond à un enga­ge­ment pro­fes­sion­nel “insuf­fi­sant” dans les corps équi­va­lents d’autres minis­tères (agri­cul­ture, éco­lo­gie…).

Le Minis­tère consi­dère quant à lui que l’évolution de la rému­né­ra­tion des per­son­nels d’inspection ces der­nières années a été « favo­rable ». Il explique que le mon­tant du CIA en 2023 a été for­fai­ti­sé et que son mon­tant a été fixé en accord avec le SUI-FSU et le SIEN-UNSA, ceci en l’absence « d’évaluation per­son­na­li­sée et annua­li­sée » des per­son­nels d’inspection. L’an pro­chain, le CIA fera lui aus­si l’objet d’une indi­vi­dua­li­sa­tion suite à la mise en place d’une éva­lua­tion de chaque per­son­nel.

Le SNCI-FO rap­pelle que le ver­se­ment d’une indem­ni­té for­fai­taire iden­tique à tous les per­son­nels d’inspection ne pose pas de dif­fi­cul­té. La fai­blesse de ce com­plé­ment n’est en revanche ni à la hau­teur de leur enga­ge­ment ni à celle de leur contri­bu­tion au fonc­tion­ne­ment du ser­vice public d’éducation. L’inquiétude des per­son­nels d’inspection quant à la pers­pec­tive d’une plus forte indi­vi­dua­li­sa­tion de leur rému­né­ra­tion ne semble pas être enten­due par le Minis­tère. L’IFSE et le clas­se­ment en trois groupes, sus­citent l’indignation per­sis­tante des per­son­nels d’inspection. Ce dis­po­si­tif est consi­dé­ré comme dégra­dant.

Le SNCI-FO rap­pelle l’engagement non tenu du Minis­tère, depuis 2021, d’organiser le sui­vi de la mise en place de ce dis­po­si­tif de tri des per­son­nels d’inspection. Le Minis­tère affirme que des indi­ca­tions ont été « éta­blies pré­ci­sé­ment en 2021 », tout en recon­nais­sant être inter­ro­gé régu­liè­re­ment par les aca­dé­mies sur ce clas­se­ment. Le Minis­tère constate une « appli­ca­tion variable de ses consignes ». Une pre­mière enquête concer­nant l’organisation et la répar­ti­tion des groupes récem­ment dili­gen­tée « ne per­met pas aujourd’hui de tirer de conclu­sions ».

Le SNCI-FO, avec sa fédé­ra­tion, a été la seule orga­ni­sa­tion, dès 2021, à aler­ter quant aux obs­tacles et dan­gers du RIFSEEP. Lors des CT-Minis­té­riels et des groupes de tra­vail, le risque d’un clas­se­ment arbi­traire, valo­ri­sant des taches éloi­gnées des mis­sions fon­da­men­tales des per­son­nels d’inspection, le risque de la mise à mal du cadre natio­nal de leur rému­né­ra­tion ont été mis en lumière par nos repré­sen­tants.

La part variable de la prime REP+ : dans de nom­breuses aca­dé­mies, les IEN pilotes de REP+ se voient attri­buer une part variable de prime REP+ d’un groupe infé­rieur à celle des per­son­nels de direc­tion, ce qui sur­prend les col­lègues concer­nés.

La Direc­tion de l’encadrement se dit prête à exa­mi­ner les dif­fé­rences éven­tuelles de trai­te­ment des per­son­nels d’inspection pilotes de réseaux d’éducation prio­ri­taire dans les aca­dé­mies à récep­tion des infor­ma­tions que le SNCI-FO lui trans­met­tra.

CIRCULAIRE MISSIONS

« Prio­ri­sez vos tâches… », une injonc­tion tou­jours plus para­doxale Le SNCI-FO rap­pelle son éton­ne­ment d’avoir été écar­té des dis­cus­sions rela­tives aux mis­sions des corps d’inspection.

Le SIEN-UNSA et le SUI-FSU ont donc seuls été choi­sis par le Minis­tère pour éla­bo­rer une cir­cu­laire qui consacre l’accumulation des mis­sions, leur éloi­gne­ment des fina­li­tés de l’École, bref la pour­suite de la dégra­da­tion des condi­tions de tra­vail des corps d’inspection. Inter­ro­gé sur l’organisation des éva­lua­tions d’écoles et d’établissement, « dis­po­si­tif chro­no­phage dont on peine à iden­ti­fier l’intérêt » (rap­port par­le­men­taire de juin 2023).

Le Minis­tère réaf­firme l’importance selon lui d’une inter­ven­tion des per­son­nels d’inspection hors de leur ter­ri­toire d’exercice dans le sou­ci d’une « meilleure hori­zon­ta­li­té du dis­po­si­tif », ce que conteste le SNCI-FO, fai­sant remar­quer qu’une simple délo­ca­li­sa­tion d’évaluation n’a aucun impact sur la per­cep­tion des per­son­nels d’inspection, mais en revanche un impact néga­tif sur la finesse des élé­ments ques­tion­nés.

Concer­nant le dis­po­si­tif d’évaluation des écoles et des éta­blis­se­ments, l’évaluation des AESH pour les IEN 1D, la ges­tion des situa­tions humaines de plus en plus dou­lou­reuses liées à l’inclusion sys­té­ma­tique sans moyens adap­tés (« 23 000 enfants en attente d’une place en éta­blis­se­ment spé­cia­li­sés » selon l’ex-Ministre Attal) et le futur déploie­ment de l’acte 2 de l’école inclu­sive au détri­ment des soins dus aux enfants en situa­tion de han­di­cap, le Minis­tère a ren­voyé aux corps d’inspection le soin de « prio­ri­ser ses tâches quo­ti­diennes ».

Le SNCI-FO a rap­pe­lé, d’une part que cette vision de l’organisation de l’activité des corps d’inspection n’était que très peu par­ta­gée par les auto­ri­tés aca­dé­miques et dépar­te­men­tales et d’autre part que les situa­tions humaines néces­si­taient d’être réso­lues lorsqu’elles se pré­sentent en y consa­crant des moyens et un temps consi­dé­rable.

CONDITIONS DE TRAVAIL : une décon­nexion minis­té­rielle inquié­tante

Compte tenu de l’extension de nos mis­sions et nos ter­ri­toires d’exercice et afin d’éviter l’épidémie d’épuisement pro­fes­sion­nel qui frappe les per­son­nels d’inspections, des moyens maté­riels et humains appa­raissent plus que jamais néces­saires.

Bien que le Sec­teur IEN argu­mente la néces­si­té d’une aug­men­ta­tion du nombre de postes aux concours de recru­te­ment, le Minis­tère assure ne pas avoir de vision concer­nant les concours 2025, mais annonce que « l’effort de recru­te­ment de 2023, notam­ment pour l’IEF et à la « culture répu­bli­caine » ne sera pas renou­ve­lé ».

Quant à la demande du SNCI-FO de recru­te­ment d’un troi­sième CPC en cir­cons­crip­tion du pre­mier degré, le Minis­tère rap­pelle « avoir inci­té les aca­dé­mies, dans la mesure de leurs moyens, à pro­cé­der au recru­te­ment de CPC » et avoue ne pas voir de vision de la tra­duc­tion effec­tive de cette inci­ta­tion. Le Minis­tère n’ayant pas non plus la connais­sance de la situa­tion des secré­ta­riats de cir­cons­crip­tions du pre­mier degré, le SNCI-FO réaf­firme que l’affectation d’un per­son­nel for­mé, sous sta­tut et à temps plein, est la condi­tion néces­saire au bon fonc­tion­ne­ment du ser­vice public d’éducation.

LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES : la sin­cé­ri­té des paroles se mesu­re­ra à la force des actes posés

Une col­lègue ayant témoi­gné il y a plu­sieurs mois auprès des auto­ri­tés aca­dé­miques dont elle dépend avoir été vic­time d’agressions sexuelles et sexistes dans le cadre de ses fonc­tions de la part d’un ins­pec­teur en exer­cice ren­contre depuis les plus grandes dif­fi­cul­tés à obte­nir la pro­tec­tion néces­saire à laquelle elle a droit.

Notre col­lègue se retrouve dans une situa­tion inte­nable à titre per­son­nel, comme pro­fes­sion­nel qui met indé­nia­ble­ment sa san­té en jeu. Le SNCI-FO a offert la pos­si­bi­li­té que Minis­tère de sor­tir concrè­te­ment des jeux de pos­ture et des grands dis­cours en matière de pré­ven­tion et de lutte contre les vio­lences sexuelles et sexistes. Notre orga­ni­sa­tion a expri­mé son inquié­tude et a appré­cié la pro­po­si­tion de la Direc­tion de l’encadrement de main­te­nir un dia­logue atten­tif quant à la situa­tion urgente de notre col­lègue.

OPÉRATIONS DE MOBILITÉ : « l’intérêt des per­son­nels avant tout », mais dans l’opacité

Le SNCI-FO n’a pas la confir­ma­tion que les postes libé­rés par des per­son­nels d’inspection lau­réats à des concours sont bien ver­sés dans les opé­ra­tions de mobi­li­té 2024 “ordi­naire” ou suite à des affec­ta­tions sur des postes à pro­fils après la clô­ture du mou­ve­ment.

La Direc­tion de l’encadrement réaf­firme son sou­ci d’examiner les situa­tions au cas par cas et de satis­faire au maxi­mum les vœux des per­son­nels d’inspection dans ces deux situa­tions. Si des postes sont décou­verts après les opé­ra­tions de mobi­li­té, notre pra­tique sera de reve­nir vers les agents qui ont deman­dé les postes qui se décou­vri­raient. En l’absence de can­di­dat, un sta­giaire pour­ra être affec­té.

LA FORMATION : « un objet à tra­vailler » 

Depuis 2022, une conven­tion entre l’IH2EF et l’IAE-France ; les Ins­ti­tuts d’Administration des Entre­prises s’inspirent des Busi­ness School anglo-saxonnes. Leur objec­tif est bien de for­mer des cadres com­mer­ciaux en entre­prises. Les per­son­nels d’inspection regrettent cette orien­ta­tion et sou­haitent une bifur­ca­tion péda­go­gique de leur for­ma­tion.

La ques­tion de la for­ma­tion est selon la Direc­tion de l’encadrement “un objet de tra­vail sans doute trop délais­sé par le Minis­tère qui néces­si­te­rait un regain d’intérêt”.

Le SNCI-FO réaf­firme sa dis­po­ni­bi­li­té pour par­ti­ci­per à un groupe de tra­vail dédié à la for­ma­tion des per­son­nels d’inspection.

Le SNCI-FO conti­nue­ra à por­ter les pré­oc­cu­pa­tions des per­son­nels d’inspection auprès du Minis­tère, ceci dans leur inté­rêt et celui de l’École publique.

Des réponses ont déjà été appor­tées quant aux ques­tions sin­gu­lières de mobi­li­té, témoi­gnant de la qua­li­té du dia­logue entre le SNCI-FO et la Direc­tion de l’encadrement. Les résul­tats des opé­ra­tions de mobi­li­té 2024 seront publiés le jeu­di 17 avril. Toute orga­ni­sa­tion syn­di­cale étant désor­mais fon­dée à accom­pa­gner le recours d’un per­son­nel d’inspection, n’hésitez pas à nous sol­li­ci­ter !